Conditions générales de vente

1. Prestataire

Urgence Nuisibles Bordeaux, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 100 050 871, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris, adresse locale 10 avenue Jean Jaurès, 33150 Cenon. Téléphone : 07 56 86 65 11 — e-mail : contact@urgence-nuisibles-bordeaux.fr. Technicien titulaire du Certibiocide n° 097154.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection, destruction de nids et traitement des chenilles processionnaires réalisées par Urgence Nuisibles Bordeaux, pour les particuliers (consommateurs) comme pour les professionnels. Des conditions particulières (devis, contrat d’entretien) peuvent les compléter ; elles prévalent en cas de contradiction.

3. Devis et commande

Le devis est gratuit. Il précise la nature de la prestation, le nombre de passages et le prix TTC. La commande est ferme dès l’acceptation du devis ou du prix par le client, par écrit (signature, e-mail, SMS ou message WhatsApp) ou, pour une intervention urgente, par accord oral confirmé sur place avant le début de l’intervention.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le déplacement est inclus sur Bordeaux Métropole ; pour le reste de la Gironde, il est indiqué dans le devis. Les tarifs de référence sont publiés sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui accepté par le client avant l’intervention ; aucun supplément ne peut être facturé sans son accord préalable.

5. Exécution des prestations

• Les interventions sont réalisées avec des produits biocides autorisés, dans le respect de leurs conditions d’emploi.
• Le client donne accès à l’ensemble des zones à traiter et respecte les consignes de préparation, d’évacuation et d’aération communiquées par le technicien.
• Lorsque le devis prévoit plusieurs passages (notamment pour les punaises de lit), le client s’engage à permettre leur réalisation aux dates convenues.
• Un rapport ou une facture détaillant l’intervention est remis au client.

6. Obligation de moyens

Urgence Nuisibles Bordeaux est tenue à une obligation de moyens. L’efficacité d’un traitement dépend aussi du respect des consignes par le client, de l’état du bâti et de facteurs extérieurs (logements voisins infestés, réintroduction, travaux non réalisés sur les points d’entrée signalés). Aucune garantie de résultat n’est due au-delà de ce qui est expressément prévu au devis.

7. Paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est dû à la fin de l’intervention, selon les moyens de paiement indiqués au client lors de la commande. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou courrier aux coordonnées ci-dessus.

• Si le consommateur demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni ; s’il a reconnu perdre son droit une fois la prestation entièrement exécutée, la rétractation n’est plus possible (article L.221-28 1° du Code de la consommation).
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (article L.221-28 8°).

9. Annulation et report

Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans frais en prévenant au moins 24 heures à l’avance. À défaut, ou si l’intervention ne peut avoir lieu du fait du client (absence, accès impossible, préparation non réalisée), le déplacement peut être facturé selon le montant indiqué au devis.

10. Contrats d’entretien (professionnels)

Les contrats de dératisation et de désinsectisation sont conclus pour la durée et la fréquence de visites prévues au contrat. Leurs conditions de renouvellement et de résiliation y sont précisées.

11. Responsabilité et assurance

Urgence Nuisibles Bordeaux est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA (contrat n° 0000022556430404, France métropolitaine). Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité communiquées, de manipulation des postes d’appâtage par un tiers ou de dommages antérieurs à l’intervention.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser en priorité à contact@urgence-nuisibles-bordeaux.fr. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Urgence Nuisibles Bordeaux, au plus tard un an après sa réclamation écrite :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un professionnel, le tribunal compétent est celui du siège social. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dernière mise à jour : septembre 2026.